Majorité sexuelle

Le site Service-Public.fr répond à une question… d’actualité :

Existe-t-il une majorité sexuelle ?

Oui. L’âge de 15 ans peut être considéré comme une majorité sexuelle.

- Avant cet âge, l’enfant qui aurait une relation sexuelle avec un partenaire majeur rendrait celui-ci répréhensible pénalement.

- Après 15 ans, le mineur est libre d’entretenir des relations sexuelles, si celles-ci ont lieu avec son consentement.

« Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 EUR d’amende :

1º Lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime

2º Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».

Source :Service-Public.fr

L’article 227-25 du code pénal (français) indique que :

Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

Source :Legifrance

On notera, par ailleurs, l’article 227-27 du code pénal (français) :

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende :

1º Lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2º Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Source :Legifrance

Enfin, on notera l’article 434-3 du code pénal (français) :

Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13.

Source :Legifrance

Lorsque l’éducation, la morale et le bon sens ne suffisent pas, la répression donne peut-être des résultats…

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